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Intérêts d’emprunt pour l’acquisition ou la construction d’un logement BBC 2005

Détails: Catégorie : Aides financières; Mis à jour le 17 août 2013; Publié le 21 février 2010; Écrit par Coach Info Rénovation Energie Carbone

Construire ou acquérir un logement plus performant que l'exigence réglementaire : vous permet d'obtenir un crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt.

ATTENTION, les informations ci-dessous ne sont pas à jour depuis le 01/01/2011 !
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AVERTISSEMENT :
Reponses-Energie.info décline toutes responsabilités au contenu de ce document.
Nous vous recommandons de contacter votre Centre des Impôts ou Impôts Service 0810.467.687 (prix d'un appel local depuis un poste fixe) pour valider l'ensemble des informations.

SOMMAIRE :
- Qui est concerné ?
- Quel type de logement ?

Qui est concerné ?

- Les contribuables domicilés en France :

les personnes qui ont en France leur foyer ou lieu de séjour principal ;
les personnes qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ;
les personnes qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques ;
les agents de l'Etat qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger et qui ne sont pas soumis dans ce pays à un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus.

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Quel type de logement ?

Qui acquièrent un logement affecté à leur habitation principale, directement ou par l'intermédiaire d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés qui le met gratuitement à leur disposition, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts des prêts contractés auprès d'un établissement financier pour cette opération.

Qui font construire un logement destiné à être affecté, dès son achèvement, à leur habitation principale. Dans cette situation, les prêts qui sont contractés financent l'acquisition du terrain et les dépenses de construction.

Lorsque le contribuable acquiert ou fait construire un logement neuf qui répondent aux conditions d'attribution du label " Bâtiment Basse Consommation énergétique, BBC 2005 ” et justifié par le bénéficiaire, est supérieur à celui qu'impose la législation en vigueur, les intérêts ouvrant droit au crédit d'impôt sont ceux payés au titre des sept premières annuités.

La date à partir de laquelle sont décomptées les sept premières annuités est constituée par celle de la première mise à disposition des fonds empruntés. Toutefois, en cas de construction ou d'acquisition en état futur d'achèvement, cette date peut être fixée, à la demande du contribuable, à la date de l'achèvement ou de la livraison du logement.
Cette demande, irrévocable et exclusive de l'application des deuxième et troisième alinéas, doit être exercée au plus tard lors du dépôt de la déclaration de revenus de l'année au cours de laquelle intervient l'achèvement ou la livraison du logement.

Vous pouvez bénéficier, depuis le 6 mai 2007, d’un crédit d’impôt au titre des intérêts d’emprunts contractés pour l’acquisition de votre résidence principale.
Depuis le 1er janvier 2009, le montant de l’avantage fiscal est majoré en cas d’acquisition d’un logement neuf présentant un niveau de performance énergétique globale supérieur à celui imposé par la législation en vigueur.

Cette majoration ne concerne que les logements neufs. Elle ne s'applique pas aux logements anciens, à ceux rendus habitables, ni aux logements acquis en l’état futur de rénovation.

Seuls peuvent bénéficier de la majoration :

les logements acquis neufs ou en l’état futur d’achèvement à compter du 1er janvier 2009 (date de la signature de l’acte authentique d’achat),
les logements que vous faites construire ayant fait l’objet d’une déclaration d’ouverture de chantier à compter du 1er janvier 2009,
les locaux non affectés à l’usage d’habitation qui sont transformés en logement, ayant fait l’objet d’une déclaration d’ouverture de chantier à compter du 1er janvier 2009.

Ces logements doivent avoir obtenu le label "bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005" au plus tard :

à la date d’acquisition s’agissant des logements acquis neufs achevés,
ou à la date d’achèvement de l’immeuble s’agissant des logements acquis en l’état futur d’achèvement, des logements que le contribuable fait construire ou des locaux non affectés à usage d’habitation qui sont transformés en logement (les justificatifs ne doivent pas être joints à la déclaration mais présentés en cas de contrôle de l'administration fiscale).

L'administration fiscale admet toutefois que la majoration puisse s’appliquer en cas de réalisation de travaux permettant à un logement de remplir les conditions d’attribution du label "BBC 2005" concomitamment à son acquisition ou immédiatement après son achèvement. Les travaux doivent être réalisés et achevés dans les 12 mois qui suivent :

la date de signature de l’acte authentique, s’agissant des logements neufs ;
l’achèvement de l’immeuble, s’agissant des logements acquis en l’état futur d’achèvement, des logements que le contribuable fait construire ou des logements non affectés à usage d’habitation qui sont transformés en logement.

La majoration concerne la durée de calcul du crédit d’impôt et son taux :

la durée de calcul du crédit est portée de 5 à 7 annuités,
le taux est fixé uniformément, pendant toute cette période à 40 % (au lieu de 40 % la première annuité et 20 % les 4 annuités suivantes).

Pour bénéficier de la majoration, vous devez en demander le bénéfice lors du dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus de l’année au titre de laquelle vous demandez le bénéfice du crédit d’impôt pour la première fois. Ainsi, dans certains cas (acquisition d’un logement en l’état futur d’achèvement, construction de logement), vous pouvez bénéficier de la majoration du crédit d’impôt avant même l’achèvement du logement et par conséquent avant la délivrance du label "BBC 2005".

Si vous n’êtes pas en mesure de justifier que le logement pour lequel vous avez demandé la majoration du crédit d’impôt, répond aux conditions d’attribution du label "BBC 2005", seule la fraction du crédit d’impôt relative à la majoration obtenue induement est remise en cause. Dans ce cas, vous devrez justifier que ce logement respecte les conditions d'application du dispositif classique, à défaut, la totalité du crédit d’impôt sera remise en cause.

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